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Asile interne : une application problématique dans l’UE et en France

Refugies - UNHCR S.KuirChokLe réseau ECRE a récemment publié une étude intitulée APAIPA (Actors of Protection and the Application of the Internal Protection Alternative) portant en particulier sur l’application du concept d’asile interne (ou « alternative de protection interne ») dans plusieurs pays de l’UE. En tant que chercheuse pour la France, j’ai personnellement contribué à cette étude qui couvre également la question des acteurs de protection.

L’application des concepts d’asile interne et d’acteurs de protection, tous deux tirés de la directive Qualification, diverge selon les 11 États membres étudiés (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, France, Hongrie, Italie, Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni, Suède). Concernant l’asile interne, il est noté en particulier que, dans de nombreux cas, les décisions des Etats de recourir à ce concept ne sont pas suffisamment motivées. Quand ce concept est appliqué, il est souvent utilisé comme un argument secondaire, dans des cas où la crédibilité est mise en cause, du style « à supposer même que les faits allégués soient établis, une possibilité d’asile interne existe ». Cela conduit à des décisions où la possibilité d’un asile interne n’est pas examinée de manière approfondie.

Toujours selon l’étude APAIPA, dans certains États membres, le risque de persécution ou de menace grave dans la zone de protection n’est pas correctement examiné, de même que la possibilité pour le demandeur d’asile de se rendre en toute sécurité et légalité dans cette zone. L’absence d’examen rigoureux et complet des critères de l’asile interne, tels que l’identification d’une zone de protection, peut conduire en pratique à renverser la charge de la preuve sur le demandeur d’asile.

Dans le rapport national consacré à la situation en France, on constate, sur la base de l’échantillon des décisions étudiées, que la notion d’asile interne (qui n’est qu’une possibilité prévue à l’article L.713-3 du Ceseda) n’est actuellement pas appliquée par l’OFPRA. Au niveau de la CNDA, on observe une pratique encore très limitée, bien qu’elle tende à se développer de manière incertaine et parfois contestable tant au plan procédural que sur le fond.

Dans ce contexte, on ne peut que se réjouir de la récente décision du Conseil d’Etat du 11 février 2015 qui casse une décision de la CNDA en affirmant clairement que lorsque la Cour « décide de faire application de l’article L. 713-3 du [Ceseda], après avoir regardé comme établi […] que le demandeur est exposé, en cas de retour dans son pays, à l’une des menaces graves visées par les dispositions du b) de l’article L. 712-1 du même code, il lui appartient de déterminer s’il peut avoir accès à une protection sur une partie du territoire de son pays d’origine, de désigner cette partie du territoire et d’établir que l’intéressé est en mesure, en toute sûreté, d’y accéder, de s’y établir et d’y mener une vie familiale ».

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